Une décision de mise en demeure, prolongeant de douze mois une convention d'occupation précaire, doit être regardée comme une mesure d'exécution du contrat, et non comme une résiliation, que le juge du contrat ne peut pas annuler.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à modifier la portée des avis des architectes des Bâtiments de France pour certains travaux.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'aide publique aux partis et groupements politiques.

Mise à jour du Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics et de la fiche technique sur le dispositif de lutte contre le travail dissimulé.

Publication d'un décret portant organisation et fonctionnement du Comité national de l'eau.

Une proposition de loi visant à interdire le cumul de l'indemnité parlementaire avec une retraite d'élu a été déposée le 15 avril 2015 à l'Assemblée nationale.

Présentation des 51 nouveaux engagements pour faire du Grand Paris une métropole innovante, durable et solidaire.

Après des transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, le propriétaire qui envisage de faire de nouveaux travaux doit déposer une déclaration ou présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé ou changer sa destination.

Un arrêté qualifiant un PIG ne constitue pas une décision prise dans le domaine de l'élimination des déchets qui devrait être compatible avec les plans de prévention et de gestion des déchets.