Encourt la censure l'ordonnance qui exclut les valeurs à restituer à la succession par l'héritier receleur de l'assiette de calcul de ...
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L'insanité d'esprit du testateur peut-être établie postérieurement à l'acte
Si le juge doit déterminer l'insanité d'esprit de l'auteur de l'acte à une époque contemporaine à celui-ci, il peut néanmoins se fonder sur des ...
Simplifier la sortie de l'indivision successorale : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale a été adoptée à l'unanimité par les députés en deuxième ...
La réclamation de son dû par le donateur exclut l'intention libérale
La réclamation par le donateur du paiement de la rente dû par le donataire, fût-ce amiablement, permet au juge d’écarter l’intention ...
Insanité d'esprit du testateur : qui peut agir en nullité ?
L'action en nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur n'est ouverte qu'aux successeurs universels légaux et testamentaires du ...
Requalification d'une action en réouverture des opérations successorales
La demande en rapport d'une donation déguisée et en application des sanctions du recel successoral, formée après un partage amiable, peut être ...
Précision sur l'évaluation des biens agricoles attribués préférentiellement
Lorsqu'une exploitation agricole fait l'objet d'une attribution préférentielle au profit d'un copartageant associé de la société titulaire d'un ...
Acte annulé par la faute du notaire : indemnisation des frais de justice
Lorsqu'une procédure judiciaire a dû être engagée pour faire annuler un acte que le notaire avait fautivement reçu, les honoraires d'auxiliaires ...
La donation au dernier vivant n'est pas affectée par l'indignité successorale
L'indignité successorale ne s'applique pas à la donation consentie par l'épouse défunte à son mari, exclu de la succession pour avoir commis des ...