La déclaration d'appel est formée par un acte contenant les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si ...
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La promotion de conduites dangereuses au volant est une infraction autonome
Le fait de se montrer fier de sa conduite dangereuse et de présenter ses agissements sous un jour favorable constitue une provocation indirecte à ...
CJUE : précision sur la collecte de données biométriques dans le cadre d'une enquête pénale
La collecte de données biométriques par une autorité de police dans le cadre d’une enquête pénale ne peut être justifiée que par une ...
Statut de collaborateur de justice : décrets
Deux décrets relatifs au statut de collaborateur de justice ont été publiés au Journal ...
QPC : notification du droit de se taire à la personne faisant l'objet d'une composition pénale
Le Conseil constitutionnel juge non conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives à la notification du droit de se taire à ...
Incident contentieux en urbanisme : le requérant a le dernier mot
Il résulte des articles 460, 513, 710, 711 du code de procédure pénale et L. 480-7 du code de l'urbanisme que lorsque le juge statue sur ...
L'avocat général, dans ses réquisitions, peut évoquer des propos tenus par l'accusé en première instance
L'avocat général, dans ses réquisitions, peut évoquer des propos tenus par l'accusé lors des débats de première instance, non discutés ...
Définition des ressorts de certains conseils de prud'hommes, tribunaux de commerce et TJ
Publication au JO de trois décrets modifiant la définition des ressorts de certains conseils de prud'hommes, tribunaux de commerce et tribunaux ...
CJUE : obligation de motiver le refus de renvoi préjudiciel à la Cour
Même dans l’hypothèse où une juridiction nationale statuant en dernier ressort est autorisée à rejeter des recours au moyen d’une motivation ...