Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d’une ...
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Aide juridictionnelle et délai d'appel : revirement de jurisprudence
La Cour de cassation reconsidère sa jurisprudence concernant le point de départ du délai d’appel lorsque plusieurs avocats sont successivement ...
L'anonymisation des enquêteurs peut s'appliquer aux rapports d'expertise
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Maintien en rétention pour crime grave et forts risques de récidive en Outre-mer : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant extension de la loi facilitant le maintien en rétention des personnes ...
Fichier des personnes recherchées
Publication au JO d'un décret relatif au fichier des personnes ...
Aide juridictionnelle : simplification du dispositif de recouvrement
Un décret simplifie une étape du dispositif de recouvrement de l'aide juridictionnelle ...
Précision sur l'application de la loi étrangère en matière de filiation
La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions ...