Le représentant de proximité, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul, a droit à une ...
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Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour objectif d'inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et ...
Discrimination et harcèlement : l'employeur désigne un salarié par un autre prénom
Constitue une discrimination fondée sur le patronyme et ou l'origine, ainsi qu’un harcèlement moral discriminatoire, le fait pour un employeur ...
Date de l'adhésion du salarié au CSP : à l'expédition de son acceptation
L'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle intervient au moment où le salarié adresse à son employeur le bulletin d'acceptation. Si ...
Le certificat médical de prolongation n'a pas à être mis à la disposition de l'employeur
Les certificats de prolongation de soins n'ont pas à être dans le dossier présenté par la CPAM à l'employeur pour la reconnaissance d'une ...
Discrimination salariale : moins payé que l'autre salariée car celle-ci est l'épouse du patron
Le motif de discrimination prohibé tenant à la situation de famille était applicable dès lors que l'employeur justifie la différence de salaire ...
Handicap : discrimination résultant du refus implicite de l'employeur d'aménager le poste de travail
Le fait que l'employeur ne fournisse pas au salarié le fauteuil de type ergonomique préconisé par le médecin du travail constitue un élément de ...
CPF : modalités d'alimentation supplémentaire
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de ...
Modification des règles de tarification des AT/MP mortels
Publication au JO d'un décret modifiant les règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles mortels des assurés ...
Judiciaire
Plus d'articles 
La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic a été adoptée par les sénateurs après passage en commission mixte paritaire... 
La proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée a été adoptée par les sénateurs... 
L'absence de signature d'une des pages du procès-verbal d'interrogatoire entraîne la nullité de la ou des pages concernées lorsqu'elle a pour effet... 
La CEDH condamne la France qui a failli à ses obligations, car défaillante dans son appréciation du discernement et du consentement de victimes de... 
Le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par... 
Lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi pour statuer sur le placement en détention provisoire d’un mineur, le débat contradictoire doit avoir...
Sortir la France du piège du narcotrafic : adoption au Sénat
Statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée : adoption au Sénat
Précision sur l'absence de signature du greffier d'une des pages du PV d'interrogatoire
CEDH : condamnation de la France pour défaillances dans la répression pénale des violences sexuelles sur mineures
Le juge ne peut pas refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence