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CJUE : notion de "données personnelles" pour un transfert de données pseudonymisées à des tiers
La CJUE précise la portée de la notion de "données à caractère personnel" dans le contexte d’un transfert de données pseudonymisées à des ...
Plateforme des données de santé : le ministre n'a pas (vraiment) renoncé à une solution française
Concernant la Plateforme des données de santé, hébergée par une filiale américaine, le courrier envoyé par le ministre de la Santé ne révèle ...
Cookies non consentis : Shein sanctionné par la Cnil
La Cnil a sanctionné la filiale irlandaise du groupe Shein d’une amende de 150 millions d’euros pour le non-respect des règles applicables en ...
Publicités et cookies : Google sanctionné par la Cnil
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CJUE : interdiction d'accès aux contenus LGBTI en Hongrie
L’avocate générale près la CJUE Ćapeta considère que, en interdisant ou en restreignant l’accès aux contenus LGBTI, la Hongrie a violé le ...
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Le Conseil d'Etat juge que le recueil de la civilité n’est pas indispensable pour la vente de billets de train ou le contrôle d’identité ...
Protéger les données personnelles des entrepreneurs : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à permettre aux entrepreneurs de masquer leur adresse professionnelle si elle ...
Interdiction du courtage de données numériques : dépôt au Sénat
Dépôt d’une proposition de loi visant à interdire le courtage de données numériques des personnes morales et physiques présentes sur le ...