Droits spé.

Vidéosurveillance algorithmique dans les transports en commun : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les ...

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la composition du collège en charge de ...

Quelle loi est applicable, en l'absence de choix des parties, lorsque le travailleur, après avoir accompli son travail pendant une certaine durée ...

Publication au JOUE d'un règlement établissant une plateforme de données commune sur les produits chimiques, fixant des règles visant à ...

Publication au JO d'un arrêté modifiant l'échéance déclarative des taxes sur le transport ...

Publication au JO d’un d écret portant procédure d’agrément des associations et entités pour la conduite d’actions de groupe nationales et ...

Un règlement européen relatif à la sécurité des jouets entrera en vigueur le 1er août ...

Le budget de la sécurité sociale pour 2026 a été adopté par les députés en nouvelle lecture, à treize voix ...

La faute pénale intentionnelle du médecin qui n'a pas décelé, pendant la grossesse, le handicap avec lequel un enfant est né, après avoir ...