Publication au JO d'un décret relatif aux magistrats coordonnateurs de l'amiable et aux conciliateurs de ...
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Renforcement de la chaîne pénale criminelle et modernisation du corps judiciaire : adoption au Sénat
La proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire a ...
CEDH : suspension d'une juge ayant critiqué des réformes gouvernementales du système judiciaire
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Le Conseil d’Etat et les représentants des avocats, des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ont signé une charte et un guide ...
QPC : représentation du magistrat du siège poursuivi à l'audience disciplinaire du CSM
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Conditions de régularité des interceptions téléphoniques visant un magistrat
Encourt la cassation l'arrêt qui écarte le moyen de nullité pris de l'avis tardif donné au premier président de l'interception mise en place sur ...