Une proposition de loi déposée au Sénat vise à affirmer les droits et les obligations de l'Etat, des notaires, des généalogistes et des ayants ...
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Partage successoral : le notaire a-t-il satisfait à son devoir de conseil ?
La Cour de cassation écarte la responsabilité du notaire ayant inclus des primes d’assurance-vie potentiellement exagérées lors d’un partage ...
Sécurité incendie s'appliquant à l'habitat inclusif
Publication au JO de deux décrets relatifs aux risques d'incendie des locaux dans lesquels est établi l'habitat ...
Qualité de syndic d'intérêt collectif
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté relatifs à la qualité de syndic d'intérêt ...
Insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur
L'immeuble insaisissable de plein droit appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire n'entrant pas dans le gage commun de ses créanciers, ...
Présence de l'avocat lors de l'expertise médicale
Dès lors que l'avocat de la victime assiste celle-ci lors des opérations d'expertise, et notamment à l'accueil, l'exposé de l'anamnèse, au ...
Encadrement des loyers et amélioration de l'habitat dans les outre-mer : adoption à l'AN
La proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer a été adoptée par les députés en ...
Faciliter la transformation des bureaux en logements : adoption au Sénat après CMP
La proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements a été adoptée par les sénateurs après passage en Commission ...
Résidence de tourisme : précision sur l'intérêt à agir des syndicats de copropriétaires
Ni l'exigence d'un exploitant unique ni l'insertion d'une clause subrogeant l'exploitant dans ses droits et actions contre les constructeurs et leurs ...