Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre les mariages de ...
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QPC : perte de la nationalité française par acquisition d'une nationalité étrangère II
Le Conseil constitutionnel censure pour méconnaissance du principe d’égalité entre les femmes et les hommes une disposition ancienne qui, de ...
Autoriser les signes diacritiques à l'état civil : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale l'une proposition de loi visant à promouvoir les langues régionales en autorisant les signes diacritiques à ...
Assurer des funérailles dignes pour une personne protégée : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer des funérailles dignes pour une personne ...
Trouble anormal de voisinage à raison de la limitation de la vue
Le juge doit rechercher si l'urbanisation de la zone où se trouvent les immeubles n'est pas de nature à écarter l'existence d'un trouble anormal ...
Manquement de l'AMO à son devoir de conseil
Manque à son obligation de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage l'assistant à la maîtrise d'ouvrage, qui avait reçu la mission ...
Dégradations locatives : impossible de recourir à la procédure d'injonction de payer
Le recouvrement d'une créance contractuelle ne peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer que si son montant est déterminé en ...
QPC : présomption irréfragable de la perte de la nationalité française par désuétude
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la présomption irréfragable de la perte de ...
Meublés de tourisme : quelle loi applicable aux litiges antérieurs à la loi Le Meur ?
Appliquant le principe de non-rétroactivité de la loi répressive plus dure, la Cour de cassation est d'avis que lorsqu'une amende civile est ...