L'action exercée par le propriétaire du fonds dominant contre le propriétaire du fonds servant tendant à ce que ce dernier supporte les travaux ...
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Amélioration et acquisition-amélioration de l'habitat social en Outre-mer
Publication au JO d’un arrêté modificatif relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à ...
Que recouvre exactement le préjudice sexuel ?
Le préjudice sexuel, préjudice autonome devant être indemnisé distinctement du préjudice moral, inclut la perte du plaisir lié à ...
Caractérisation du délit de simulation
C'est à tort que la cour d'appel énonce que le délit de simulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant ne peut être ...
CEDH : la cellule d'une religieuse peut-elle être considérée comme son domicile ?
La CEDH est d'avis qu'une cellule de monastère ou de couvent peut être considérée comme le "domicile", au sens de l’article 8 (droit au ...
Contentieux de la nationalité : prise en compte possible d'actes étrangers non légalisés
En matière de contentieux judiciaire de la nationalité française, l'absence ou l'irrégularité de la légalisation d'un acte d'état civil ...
Insanité d'esprit du testateur : qui peut agir en nullité ?
L'action en nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur n'est ouverte qu'aux successeurs universels légaux et testamentaires du ...
Viols commis sur l'enfant du conjoint : le principe du retrait de l'autorité parentale ne s'applique pas
La Cour de cassation annule la décision de retrait total de l'autorité parentale de l'auteur de viols et agressions sexuelles incestueux ...
Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise notamment à renforcer lse prérogatives des Safer et leur droit de ...