La disparité ouvrant droit à prestation compensatoire s'apprécie au moment du divorce, sans pouvoir être refusée en raison d'inégalités de ...
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Imputation de l'indemnité d'occupation sur le dépôt de garantie restituable
L'indemnité d'occupation due après la fin du bail constitue une somme restant due au bailleur et peut être déduite du dépôt de garantie, sans ...
Prime de transition énergétique : passage par un guichet préalablement au dépôt d'un dossier de demande
Publication au JO d'un arrêté relatif au passage par un guichet préalablement au dépôt d'un dossier de demande de prime de transition ...
Le devoir d'information de l'organisateur sportif
L'organisateur d'une manifestation sportive est tenu d'informer les participants sur l'existence, l'étendue et l'efficacité des assurances qu'il a ...
Stations classées de tourisme et meublés de tourisme classés
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de classement des stations classées de tourisme, à certains hébergements touristiques ...
Requalification d'une action en réouverture des opérations successorales
La demande en rapport d'une donation déguisée et en application des sanctions du recel successoral, formée après un partage amiable, peut être ...
Prestation compensatoire : évaluation du bien grevé par l'usufruit
Censure de l'arrêt d'appel qui, pour allouer à l'épouse une prestation compensatoire en capital sous la forme d'un droit d'usufruit sur la maison ...
Meublés touristiques à Nice : le nouveau règlement déjà suspendu
Le juge des référés du tribunal administratif de Nice suspend l’exécution du nouveau règlement fixant les conditions de délivrance des ...
Responsabilité de plein droit de l'agence de voyage : charge de la preuve
Lorsqu’un dommage est subi par le voyageur pendant l’exécution du contrat conclu avec l’agence de voyage, il appartient à celle-ci de prouver ...