Est pénalement responsable du délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable le dirigeant d'une entreprise de travail à ...
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Procédure de déblocage exceptionnelle de l'épargne salariale : dépôt au Sénat
Dépôt d’une proposition de loi visant à la mise en oeuvre d’une procédure de déblocage exceptionnelle de l’épargne ...
Modification du forfait jours par accord collectif : quid du consentement du salarié ?
L'augmentation du nombre de jours d'un forfait annuel par accord collectif constitue une modification du contrat de travail que le salarié peut ...
CPF : les conditions de l'abondement correctif sont cumulatives
L'absence d'entretien professionnel ne suffit pas à donner droit à un abondement du CPF à titre de sanction. Le défaut de formation non ...
Un salarié peut-il créer une auto-entreprise concurrente ?
Le fait pour le salarié de créer et d'exercer, sous le statut d'auto-entrepreneur, tout en étant au service de son employeur, une activité ...
Période de reconversion : modalités et financement
Publication au Journal officiel de deux décrets relatifs à la période de reconversion et aux entretiens ...
Pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public pour les ...
Un salut nazi au stade peut justifier un licenciement
Bien que ce geste ait été commis hors du lieu et du temps de travail, le salut nazi effectué lors d'un match de football par un salarié soumis à ...
Activité parallèle de la comptable : étendue de l'obligation de loyauté
Si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut ...