La protection prévue à l’article L. 1226-9 du code du travail s’applique dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au ...
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Critères d'ordre de licenciement : charge de la preuve
En cas de contestation sur l'application des critères d'ordre, il appartient à l'employeur de communiquer au juge les données objectives, ...
Enregistrement de noms de domaine à l'insu de son employeur
La cour d’appel de Lyon confirme le licenciement pour faute grave d'un employé ayant enregistré des noms de domaine à l’insu de son ...
Caméras dissimulées : la Samaritaine sanctionnée à hauteur de 100.000 €
Le grand magasin parisien La Samaritaine, propriété du numéro un mondial du luxe LVMH, s'est vu infliger par la Cnil une amende de 100.000 € ...
QPC : notification du droit de se taire au salarié objet d'un licenciement pour motif personnel
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la notification du droit de se taire au ...
Pas de remboursement de frais professionnels sans justificatifs !
C'est à bon droit que le juge refuse le remboursement de ses frais professionnels à la salariée qui ne fournit aucun justificatif lié aux ...
L'avocat du salarié qui écrit à l'employeur fait-il usage de la liberté d'expression du salarié ?
Le seul fait que l'avocat du salarié, dans le cadre d'une proposition de rupture conventionnelle, adresse une lettre à l'employeur pour refuser ...
CJUE : extension de la protection contre la discrimination indirecte au parent d'un enfant handicapé
La protection des droits des personnes handicapées contre les discriminations indirectes s’étend aux parents d’enfants handicapés. Les ...
Un congé payé ne bloque plus les heures supplémentaires
La Cour de cassation se met en conformité avec le droit européen : désormais, lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, un ...