Commissaire de justice

Signification à domicile : l'huissier n'a pas à faire de contrôle d'identité

L'huissier de justice qui procède à la signification d'un acte à une personne physique n'a pas à vérifier l'identité de la personne qui ...

La proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées a été adoptée par ...

Un décret porte de deux à cinq ans maximum la périodicité des recommandations de l'Autorité de la concurrence relative à la liberté ...

Le seul nom du destinataire de l’acte sur la boîte aux lettres ne suffit pas à établir son ...

La décision du président de la chambre de discipline des commissaires de justice est une décision de première instance susceptible ...

Publication au JO de deux arrêtés fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives et la liste des organisations ...

Publication au JO d’un décret fixant pour 2025 et 2026 les paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, du régime de retraite ...

L'administration met à jour sa doctrine concernant le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice ...

Afin de contribuer aux nouveaux avis et propositions de cartes des zones d’installation d’offices de commissaires de justice et de notaires, ...