Si le paiement par l’affactureur d’une facture comprenant le prix, augmenté de la TVA y afférente, a pour effet de le subroger dans les droits ...
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Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs a été adoptée par les sénateurs en ...
Création de taxes sur les réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat de titres
L'administration fiscale revient sur la création de taxes sur les réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat de ...
CIR : choix possible entre remboursement immédiat ou après imputation quadriennale
En matière de remboursement de la créance de crédit d'impôt recherche, l'entreprise peut solliciter le remboursement immédiat de sa créance ou ...
Aménagements du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)
L’administration fiscale commente les derniers aménagements du régime des bons de souscription de parts de créateur ...
Activités commerciales dans les ZoRCoMiR : suppression des exonérations temporaires de CFE et de TFPB
L'administration fiscale revient sur la suppression des exonérations temporaires de CFE et de TFPB en faveur des activités commerciales exercées ...
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
L’administration fiscale présente la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises nouvellement ...
Dispositif IR-PME : entrée en vigueur fixée au 28 septembre 2025
Publication au JO d’un décret fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en ...