L'administration fiscale revient sur l'aménagement des dispositifs fiscaux concernant la cession ou la transmission d’exploitations agricoles au ...
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Prix de transfert : application simplifiée du principe de pleine concurrence pour les activités "Montant B"
L’administration fiscale revient sur l’application simplifiée du principe de pleine concurrence pour certaines activités de commercialisation ...
Fiscalité des professions libérales : modification partielle d'un BOFiP
L'administration met à jour sa doctrine concernant le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice ...
JEI : rehaussement à 20 % du seuil de dépenses et calcul du volume de dépenses de recherche
L'administration fiscale revient sur le rehaussement à 20 % du seuil de dépenses et les modifications des modalités de calcul du volume de ...
QPC : taxe sur des services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la taxe sur certains services fournis par les ...
Crédit d'impôt en faveur de la certification d'exploitation à haute valeur environnementale des entreprises agricoles
Le crédit d’impôt en faveur de la certification d’exploitation à haute valeur environnementale des entreprises agricoles est prorogé ...
Taxe sur les conventions d'assurances (TSCA)
L'administration fiscale revient sur la modification des tarifs de la taxe sur les conventions d’assurances et la création d’une exonération ...
Exonération d'impôt sur les bénéfices dans les ZFU-TE : prorogation et règlement de minimis
L'administration fiscale précise que l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs ...
Aides fiscales de la presse : exigences de contenu journalistique
Publication au JO d'un décret relatif aux aides fiscales et postales de la presse imprimée et à la reconnaissance des services de presse en ...