Concurrence / Distribution

Pratiques de non-débauchage : quatre entreprises sanctionnées

L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 29,5 millions d’euros quatre entreprises actives dans les secteurs de l’ingénierie, du ...

Le risque de confusion doit s'apprécier en tenant compte de tous les griefs invoqués considérés dans leur ensemble, et en se fondant sur ...

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La CJUE va être amenée à se prononcer sur la nature juridique de l’action fondée sur l’article L.442-1, II du code de commerce : s’agit-il ...

La Commission européenne a infligé à Apple et Meta des amendes respectives de 500 et 200 millions d'euros pour avoir enfreint le ...

L’Autorité de la concurrence rend un 5ème avis au gouvernement sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de ...

Si les pratiques consistant à s'affranchir d'une réglementation dont le respect a un coût peuvent constituer des faits générateurs d'un trouble ...

La Commission européenne inflige une amende de 458 millions d’euros à quinze constructeurs automobiles pour entente sur le recyclage des ...

L’Autorité de la concurrence prononce une sanction de 150 millions d'euros à l’encontre d’Apple en raison de la mise en œuvre du dispositif ...