Immobilier / Construction

Garantie décennale : le doute ne profite pas à l'assuré

Pour prouver l'imputabilité des désordres, il suffit au maître de l'ouvrage d'établir qu'il ne peut être exclu, au regard de la nature ou du ...

L'absence, sur le mandat de l'agent immobilier, de la mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle n'affecte pas, à elle seule, la ...

Si les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ...

Le contrat d'entretien d'un ascenseur peut être résilié en cours d'exécution lorsque des travaux importants, tel le remplacement de l'armoire de ...

Le risque d'un dommage futur ne constitue pas un dommage relevant de la garantie décennale, qui est un délai ...

Publication au JO d'un décret et d'un arrêté relatif à la mise en place d'une aide pour la prévention des désordres dans les constructions ...

Les conditions d'éligibilité de l'aide MaPrimeRénov' sont modifiées à compter du 30 septembre ...

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Publication au JO d'un décret fixant le seuil de ratio de tension sur la demande de logements locatifs sociaux permettant aux communes d'être ...