Publication au JO d'un décret fixant les règles relatives à l'accessibilité lors de la construction des bâtiments à usage professionnel ...
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Mise en oeuvre abusive de la clause pénale
Le vendeur d’un bien immobilier qui actionne la clause pénale tout en étant conscient que l'échec de la vente n'était pas imputable à ...
Confiance et équilibre dans les rapports locatifs : adoption à l'AN
La proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs a été adoptée par les députés en première ...
Copropriété en difficulté : rémunération de l'administrateur provisoire
Les lots de copropriété fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de ...
Insuffisance d'isolation thermique et impropriété à destination : exigence d'un coût d'usage exorbitant
L'insuffisance d'isolation d'une maison ne caractérise l'impropriété à destination que si la surconsommation énergétique rend l'usage du bien ...
Sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel : décret
Publication au JO d'un décret fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie, ...
Notaire : annexer une note d'urbanisme à l'acte de vente ne dispense pas d'une explication
Ne satisfait pas à son devoir de conseil le notaire de l'acquéreur d'un terrain à bâtir qui se borne à annexer à l'acte de vente une note ...
AG des copropriétaires : les décisions adoptées doivent être conformes aux projets de résolution à l'ordre du jour
Est nulle une délibération de l’assemblée générale des copropriétaires qui fixe une durée de mandat du syndic différente de celle annoncée ...