Le tribunal judiciaire de Rouen a jugé que le suicide de Jordan Michallet en 2022 a bien été provoqué dans le cadre du ...
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la notification du droit de se taire au ...
Le seul constat de l'existence d'une discrimination syndicale ouvre droit à la réparation du préjudice, fût-il simplement moral, subi par le ...
C'est à bon droit que le juge refuse le remboursement de ses frais professionnels à la salariée qui ne fournit aucun justificatif lié aux ...
Le seul fait que l'avocat du salarié, dans le cadre d'une proposition de rupture conventionnelle, adresse une lettre à l'employeur pour refuser ...
Il appartient au tribunal judiciaire d'examiner l'ensemble des contestations lorsqu'aucune décision n'a été rendue par le Dreets et de statuer sur ...
La protection des droits des personnes handicapées contre les discriminations indirectes s’étend aux parents d’enfants handicapés. Les ...
La Cour de cassation met le droit français en conformité avec le droit européen : dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses ...
La Cour de cassation se met en conformité avec le droit européen : désormais, lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, un ...