Le pharmacien qui poursuit ses relations contractuelles durant une dizaine d'années sans vérifier que sa salariée disposait de la qualification ...
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Dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) : modalités d'application
Publication au JO d'un décret précisant les modalités d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée ...
Organiser le remplacement d'un salarié en poste vaut-il licenciement verbal ?
Ne constituent pas un licenciement de fait les échanges entre l'employeur et une salariée de l'entreprise destinés à préparer le recrutement du ...
Indemnité de fin de collaboration et indemnité de licenciement peuvent-elle se cumuler ?
En cas de concours d'instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations ...
Accident du travail : le rapport d'autopsie est désormais couvert par le secret médical
Saisie d'un pourvoi posant la question de la conciliation entre le droit de la victime au respect du secret de ses données médicales et la mise en ...
L'état psychique altéré du salarié l'exonère-t-il de la faute grave ?
Le licenciement pour faute grave prononcé à l’encontre d’un salarié ayant envoyé des messages menaçants à l’une de ses collègues est ...
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La novation se présume pas
L'intention de nover un contrat de travail en mandat social doit être non ...
Réduction de cotisations patronales pour 2025
Un décret fixe les modalités d'application des allègements généraux et d'autres exonérations spécifiques pour l'année ...
Judiciaire
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Statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée : adoption au Sénat
Précision sur l'absence de signature du greffier d'une des pages du PV d'interrogatoire
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Le juge ne peut pas refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence