Publication au JO de deux décrets portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de la prime ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPublication au JO de deux décrets portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de la prime ...
Commet une faute inexcusable l'employeur qui, alerté par le médecin du travail et par la victime elle-même des conditions de travail très ...
Quelle loi est applicable, en l'absence de choix des parties, lorsque le travailleur, après avoir accompli son travail pendant une certaine durée ...
Le licenciement d'une salariée qui a agi en justice contre une discrimination sexuelle peut s’apparenter à des représailles et réduire à ...
En cas de contestation des élections professionnelles, il appartient au juge d'apprécier l'utilité de faire droit à la demande d'un syndicat de ...
Censure de l'arrêt d'appel qui dispense l'Urssaf de l'obligation de déclaration de ses créances à l'encontre d'un entrepreneur individuel au ...
L’action en reconnaissance d’une maladie professionnelle n'interrompt pas la prescription de l’action en reconnaissance de l’origine ...
Lorsque l'employeur qui prononce un licenciement économique n'est pas en mesure de justifier d'une baisse significative du chiffre d'affaires ...