Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la orclusion des exceptions de ...
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La cour d’appel de Paris relaxe Xavier Nogueras et Joseph Cohen-Sabban s’agissant de la complicité de tentative d’escroquerie au jugement et ...
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Un décret fixe le siège et le ressort des huit tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de ...
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La proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et ...