Les officiers ou agents de police judiciaire qui procèdent à une épreuve de dépistage ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité du test, de ...
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Article 750-1 du code de procédure civile : précision sur la modulation dans le temps de son annulation
Les instances en cours avant la décision d'annulation de l'article 750-1 du code de procédure civile sont atteintes par l'effet rétroactif de ...
Le juge face à la justice ecclésiastique
Si le juge judiciaire est compétent pour trancher les litiges de nature patrimoniale, le reste-t-il lorsque la situation qu’on lui demande ...
Comment signifier la déclaration d'appel sans l'acte d'appel ?
L’appelant ne peut pas signifier un acte qui n’existe ...
Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : adoption au Sénat
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Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme : adoption à l'AN
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Action du liquidateur contre l'avocat du liquidé
Dans le cadre d'une action en responsabilité du liquidateur judiciaire contre l'avocat ayant assisté le débiteur dessaisi de ses droits et actions ...
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles a été adoptée par les députés en première ...
Gestion par un élu local de son compte ouvert sur un réseau social : compétence du juge judiciaire
Le compte ouvert sur un réseau social, à titre personnel, librement accessible au public et mentionnant la qualité d'élu local de son détenteur ...