La cour d'appel peut relever d'office une fin de non-recevoir et recueillir les observations des parties par note en délibéré, sans rouvrir les ...
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Affaire Bygmalion : Nicolas Sarkozy définitivement condamné
La Cour de cassation rejette le pourvoi de Nicolas Sarkozy à l'encontre de l'arrêt de la cour d’appel de Paris qui l'avait condamné à un an de ...
Conditions de régularité des interceptions téléphoniques visant un magistrat
Encourt la cassation l'arrêt qui écarte le moyen de nullité pris de l'avis tardif donné au premier président de l'interception mise en place sur ...
Effet dévolutif de l'appel et absence de reprise des chefs critiques dans le dispositif des premières conclusions
La mention de chefs du dispositif du jugement critiqués dans la déclaration d’appel emporte effet dévolutif de l’appel, selon l’étendue ...
Casier judiciaire national automatisé
Publication au JO d'un décret relatif à l'application des articles 771-1 et 771-2, 777, 777-3 et 804 du code de procédure ...
Pollution des eaux : pas de condamnation de la société sans délégation de pouvoir de ses représentants
Censure de l'arrêt d'appel qui condamne une société en raison d'agissements de son directeur et de son responsable d'exploitation ...
Réécriture du code de procédure pénale : ordonnance
Une ordonnance portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) procède à une clarification du plan du code et à une ...
Non-renvoi de QPC : absence d'avocat lors des auditions par des médecins ou psychologues experts
L'absence d’avocat lors des auditions par des médecins ou psychologues experts de mis en cause ou témoins ne porte pas atteinte aux droits de la ...