Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer l’effectivité du droit de communication des juridictions ...
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Ajouter le prénom aux critères légaux de discrimination : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination a été déposée à l'Assemblée ...
CEDH : réaction inappropriée des autorités judiciaires dans un cas de violence conjugale
La CEDH juge que les autorités judiciaires italiennes ont manqué à leur devoir dans un cas de violences conjugales en tardant à tenir des ...
QPC : chambre de l'instruction examinant l'appel contre un placement en détention provisoire en cas de référé-liberté
Le Conseil constitutionnel juge conforme, avec réserve, à la Constitution les dispositions législatives relatives à la composition de la chambre ...
Abus de biens sociaux : interposition d'une personne morale de droit étranger entre la société victime et le dirigeant prévenu
L’interposition d’une personne morale de droit étranger, circonstance aggravante de l’abus de biens sociaux, au sens de l’article L. 242-6 ...
JO d'hiver 2030 : le contentieux de l'urbanisme confié à la CAA de Marseille
Un décret attribue à la cour administrative d'appel de Marseille le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise ...
CJUE : l'arrêt d'une juridiction qui n'est pas un tribunal indépendant et impartial est non avenu
Une juridiction nationale est tenue de considérer comme non avenu l’arrêt d’une juridiction de rang supérieur qui ne constitue pas un tribunal ...
Vente d'alcool aux mineurs : précision sur la caractérisation du délit
Est constitué l'élément intentionnel de l'infraction de vente des boissons alcooliques à des mineurs dès lors que le représentant du ...
Report de la notification de ses droits au gardé à vue en raison de son état d'ébriété manifeste
La seule référence à des taux d'alcoolémie est suffisante à caractériser l'incapacité de la personne en garde à vue à comprendre la portée ...