Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi formé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques concernant la communication de documents relatifs à un compte de campagne à l’élection présidentielle de 2007.

Le législateur peut se fixer comme objectif de politique sociale de compenser les inégalités de pension constatées dans les faits entre les hommes et les femmes dans la fonction publique.

Dans le cadre d'un marché à bons de commandes, une erreur matérielle sur la présentation des prix proposés par un candidat est de nature à entraîner la nullité du contrat.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre obligatoire la participation au vote.

La France doit, dans un délai de deux mois, améliorer les procédures relatives à l'évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement.

Publication au JORF de deux textes concernant l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants.

Le juge ne peut annuler les prescriptions accompagnant une autorisation d'urbanisme que si cette annulation n'est pas susceptible de remettre en cause la légalité de l'autorisation d'urbanisme et qu'ainsi ces prescriptions ne forment pas avec elle un ensemble indivisible.

Une réponse ministérielle a apporté des précisions sur la possibilité de superposer une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) à un site classé.