La réglementation des préenseignes dérogatoires signalant la vente de produits du terroir, les activités culturelles ou encore les monuments historiques a été modifiée aux fins d'éviter leur confusion avec les dispositifs de signalisation routière.

Publication au JORF d'un arrêté fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables pour 2014.

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la possible réalisation d'une yourte dans une zone non constructible.

Un maire ne peut pas refuser un branchement électrique du seul fait que le terrain est situé en zone inconstructible.

Le gouvernement a rendu public le fascicule "Acheteurs publics : simplifiez l'achat".

Le droit de l'Union s'oppose à une réglementation nationale, en vertu de laquelle une décision administrative, constatant qu’il n’y a pas lieu d’effectuer d’évaluation des incidences sur l'environnement pour un projet de construction, déploie un effet obligatoire à l’égard des voisins exclus du droit de recours contre ladite décision administrative.

Modification de l'arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées ayant une quantité d'ammoniac susceptible d'être présente.

Suite à une QPC, le Conseil d'Etat statuant sur le fond, dans un arrêt du 27 mai 2015, rejette la demande d'annulation du décret relatif à la transaction pénale en matière environnementale.

Le juge des référés ne peut pas surseoir à statuer pour permettre la régularisation de l'autorisation d'urbanisme contestée, même lorsque le moyen de nature à créer un doute sérieux est relatif à une illégalité susceptible d'être régularisée.