Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à garantir la présence équilibrée des services publics sur le territoire dans le cadre de la réforme territoriale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTempête Xynthia : irrecevabilité des recours dirigés contre les zones délimitées
Le Conseil d'Etat juge que les recours dirigés contre les documents par lesquels le préfet de Charente-Maritime a délimité des zones de solidarité après la tempête Xynthia sont insusceptibles de recours.
...Contrat public : analyse des offres par les membres de la CAO
Les membres de la CAO ne sont pas tenus d’analyser les offres eux-mêmes.
...Validité d'un permis de construire conditionnée par le PLU et le plan de prévention des risques d'inondation
La CAA de Marseille confirme l'annulation d'un permis de construire délivré en méconnaissance des règles relatives à l'emprise maximale au sol et à la hauteur, fixées par le plan de prévention des risques d'inondation et par le plan local d'urbanisme (PLU).
...Reconnaissance du vote blanc : dépôt à l'AN
Une proposition de loi relative à la reconnaissance du vote blanc a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Utiliser le critère de citoyenneté pour la réalisation des circonscriptions électorales
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à utiliser le critère de citoyenneté pour la réalisation des cartes électorales des parlementaires.
...Annulation partielle du décret relatif à l’évaluation environnementale
Le Conseil d'Etat annule une partie du décret relatif à l'évaluation environnementale et saisit la CJUE sur les conséquences de cette annulation.
...Quel formalisme pour la résiliation d'une DSP en raison d'un motif d'intérêt général ?
La résiliation d'une délégation de service public pour un motif d'intérêt général doit-elle être précédée de la procédure contradictoire ?
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