Une communication relative aux dix actions d'accompagnement du projet de loi sur la biodiversité a été présentée au Conseil des ministres du 20 mai 2015.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProjet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : nouvelle version
Le CCFP a modifié et allégé le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
...Marchés publics : régime juridique applicable en matière de transaction
Le ministre de l'Intérieur apporte des précisions sur le régime juridique applicable en matière de transaction en marchés publics concernant la réfection d'un ouvrage d'art commandé par une commune.
...Création du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation
Modification des attributions du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat nouvellement dénommé "Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation".
...Réalisation de travaux supplémentaires destinés à rendre l’ouvrage conforme aux exigences du marché
La mise en conformité d'un bâtiment, réalisée dans le cadre d'un marché public de travaux, n'est pas constitutive de travaux supplémentaires justifiant un versement complémentaire.
...PPP : contrat comportant une tranche ferme et une tranche conditionnelle
Un contrat dont la tranche ferme est limitée aux seules études de conception ne confie pas une mission globale au sens des dispositions de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales.
...Demande d'édification d'une clôture non soumise à une déclaration préalable
La demande d'édification d'une clôture n'est soumise au respect d'aucune formalité dans la mesure où les prescriptions du plan local d'urbanisme n'imposent pas, dans le secteur dans lequel se situe le projet, le dépôt d'une déclaration préalable.
...CJUE : évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement
Bien que n'étant pas menés à des fins commerciales, des forages d'exploration peuvent nécessiter une évaluation des incidences sur l'environnement rendant obligatoire l'examen de l'impact que le projet peut avoir conjointement avec d'autres projets, obligation non limitée aux seuls projets de même nature ni aux seuls projets menés dans la commune.
...Renforcer les conditions de mutation dans la fonction publique
Une proposition visant à étendre la demande de l’extrait du casier judiciaire à chaque demande de mutation dans la fonction publique a été déposée à l'Assemblée nationale le 6 mai 2015.
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