Six projets de texte qui seront soumis au CSPRT du 14 avril 2015 sont en consultation publique du 19 mars au 9 avril 2015.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRelations entre agents et autorités administratives de l'Etat : le silence peut valoir acceptation
Une circulaire relative à l'application des exceptions au principe "silence vaut acceptation" dans les relations entre les agents et les autorités administratives de l'Etat a été présentée par le ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique.
...Arrêt de la version papier du JO au 1er janvier 2016
Le Premier ministre a annoncé l'arrêt de la version papier du JORF au 1er janvier 2016.
...Détermination du manque à gagner d'une entreprise irrégulièrement évincée d'un marché public
L'indemnisation du manque à gagner de l'entreprise irrégulièrement évincée doit être déterminé en prenant en compte le bénéfice net qu'aurait procuré ce marché à l'entreprise.
...Limites à l'exigence de joindre une étude d'impact à une demande de permis de construire
En présence d'un projet soumis à autorisation, une demande de permis de construire doit être assortie d'une étude d'impact seulement dans les hypothèses prévues par le code de l'environnement.
...Pas de fraude du permis de construire à Eygalières
Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi formé par l'association "Ligue de défense des Alpilles" relatif à un permis de construire à Eygalières.
...Précisions sur le régime du décompte général
La demande présentée par l'entrepreneur au maître de l'ouvrage tendant à l'établissement du décompte général obligatoire constitue une mise en demeure, de sorte que le recours exercé devant le juge administratif à l'issue de celle-ci est recevable.
...Consultation publique : démocratie participative appliquée aux décisions impactant l’environnement
Une consultation publique est lancée sur la démocratie participative appliquée aux décisions impactant l'environnement par le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, jusqu'au 15 mai 2015.
...Modifications des dispositions applicables à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Un décret adapte le texte constitutif de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine aux nouvelles missions données par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
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