Ne peut prétendre à une indemnisation pour éviction irrégulière une entreprise dont les capacités techniques ont été jugées insuffisantes lors de sa candidature.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : respect des valeurs limites pour le dioxyde d’azote
Précisions de la CJUE sur les conditions de report de l'échéance initialement octroyée aux Etats membres pour atteindre les valeurs limites fixées pour le dioxyde d'azote.
...Caractère exécutoire d'un plan local d'urbanisme
L'absence de publication au recueil des actes administratifs de la commune de la délibération approuvant un plan local d'urbanisme est sans incidence sur son caractère exécutoire.
...Sécurisation des documents d'urbanisme
Un vice de procédure entachant la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme (PLU) ne peut être invoqué par voie d'exception que dans un délai de six mois suivant la date de prise d'effet de cette délibération, y compris à l'appui d'un recours dirigé directement contre la délibération approuvant ce PLU.
...QPC : sanctions disciplinaires des militaires
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le e) du 1° de l'article L. 4137-2 du code de la défense.
...CEDH : condamnation de la France pour traitement inhumain ou dégradant en raison des conditions de détention d'un handicapé
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) condamne la France pour traitement inhumain et dégradant en raison de la non-adaptation des conditions de détention au handicap d'un détenu.
...ICPE : principe de l'indépendance des législations
L'exploitant d'une installation classée peut être mis en demeure de réaliser des mesures de bruit, alors même qu'il respectait les prescriptions imposées par la réglementation sur les installations classées relatives au bruit.
...Contentieux administratif : recevabilité de la requête précédant une QPC
Le Conseil d'Etat n'est pas tenu, lorsqu'à l'appui d'une requête est soulevée devant lui une question prioritaire de constitutionnalité, sur laquelle il lui incombe de se prononcer dans un délai de trois mois, de statuer au préalable sur la recevabilité de cette requête.
...Conformité d'un projet de construction au PLU en présence d'adaptations mineures
La conformité d'un projet de construction au plan local d'urbanisme ne dépend pas de l'indication des adaptations mineures apportées à la réglementation, dans le cadre de la demande de permis de construire.
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