Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre obligatoire la participation au vote.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEvaluation stratégique de l’impact sur l’environnement : avis motivé de Bruxelles contre la France
La France doit, dans un délai de deux mois, améliorer les procédures relatives à l'évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement.
...Véhicules polluants : création d'une "prime à la conversion"
Publication au JORF de deux textes concernant l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants.
...Conditions de l'annulation d'une prescription assortie à une autorisation d'urbanisme
Le juge ne peut annuler les prescriptions accompagnant une autorisation d'urbanisme que si cette annulation n'est pas susceptible de remettre en cause la légalité de l'autorisation d'urbanisme et qu'ainsi ces prescriptions ne forment pas avec elle un ensemble indivisible.
...Possibilité de superposer une AVAP à un site classé
Une réponse ministérielle a apporté des précisions sur la possibilité de superposer une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) à un site classé.
...Consultation publique : CSPRT du 14 avril 2015
Six projets de texte qui seront soumis au CSPRT du 14 avril 2015 sont en consultation publique du 19 mars au 9 avril 2015.
...Relations entre agents et autorités administratives de l'Etat : le silence peut valoir acceptation
Une circulaire relative à l'application des exceptions au principe "silence vaut acceptation" dans les relations entre les agents et les autorités administratives de l'Etat a été présentée par le ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique.
...Arrêt de la version papier du JO au 1er janvier 2016
Le Premier ministre a annoncé l'arrêt de la version papier du JORF au 1er janvier 2016.
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