Le défaut d'obligation d'information d'un patient sur ses droits se rapporte à l'exécution de la mesure et est sans influence sur la légalité de la décision préfectorale de placement en régime d'hospitalisation complète.

Fixation du montant total annuel des achats au-dessus duquel les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices ont l'obligation d'adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables.

Publication d'une instruction relative aux conditions de financement des programmes d'actions de prévention des inondations et des opérations d'endiguement "Plan submersions rapides".

Le bail conclu entre une commune et une association sportive, portant sur un ensemble immobilier destiné à la pratique de l'aviron, n'est pas un contrat administratif. Le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la responsabilité liée à l'incendie du bâtiment.

Publication d'un décret modifiant les modalités d'exercice des fonctions de secrétaire général de la préfecture de certains départements.

Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy.

Une proposition de loi visant à interdire l'utilisation des machines à voter pour les élections politiques et professionnelles a été déposée à l'Assemblée nationale.

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1345 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Le transfert d'une compétence par une commune à un EPCI implique le transfert des biens, équipements et services nécessaires à l'exercice de ces compétences ainsi que des droits et obligations qui leur sont attachés.