La Direction des affaires juridiques met à jour 16 fiches techniques.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCompétence territoriale des tribunaux administratifs et de prévention du terrorisme
Compétence territoriale des tribunaux administratifs pour connaître des décisions ministérielles en matière de police administrative et de prévention du terrorisme.
...Aménagement commercial : simplification des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale ou de permis de construire
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre des dispositions législatives relatives à l'aménagement commercial.
...Dépassement de quotas d'émission de GES des établissements de santé
Fixation du montant de l'amende due par les établissements de santé ayant dépassé le plafond autorisé d'émission de gaz à effet de serre au titre de l'année 2013.
...Gipa 2015 : éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité
Publication au JORF d'un arrêté fixant pour 2015 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.
...Rendre payante la visite des lieux de culte ?
Seuls les lieux dont la visite nécessite un accueil et une surveillance particulière peuvent donner lieu un accès payant, le ministère de la Culture n'envisage donc pas de rendre payant l’accès aux cathédrales.
...Résiliation d'un contrat administratif par une personne publique
La circonstance qu'un contrat soit conclu entre deux personnes publiques ne fait pas obstacle au pouvoir de chacune de ces personnes publiques de résilier unilatéralement le contrat pour un motif d'intérêt général.
...SNCF : commission du statut particulier des salariés et comité central du groupe public ferroviaire
Publication au JORF deux décrets portant sur le personnel du groupe public ferroviaire (SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau).
...