Une réglementation nationale peut prévoit que la fourniture des services de transport sanitaire d’urgence soit confiée en priorité et par voie d’attribution directe, en l’absence de toute publicité, aux organismes de bénévolat conventionnés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : le document unique de marché européen (DUME) en consultation publique
La Commission européenne soumet à consultation publique un projet de règlement d'exécution établissant le "document unique de marché européen" (DUME).
...La CJUE se prononce contre l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme
Dans un avis du 18 décembre 2014, la CJUE juge que le projet d'accord d'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme est incompatible avec le droit de l'Union.
...Lutte contre les marées vertes : la responsabilité de l'Etat confirmée
La cour administrative d'appel de Nantes a retenu la responsabilité de l'Etat pour la prolifération d'algues vertes dans les Côtes-d'Armor.
...Attente particulièrement longue pour accéder à un bureau de vote, en raison de l'affluence
Le Conseil d'Etat annule des élections municipales pour non respect des conditions d'accès aux bureaux de vote en raison de l'affluence.
...Samaritaine : confirmation de l'annulation du permis de construire
La cour administrative d'appel de Paris a confirmé l'annulation du permis de construire décidée en première instance, entraînant une nouvelle interruption du chantier de rénovation du grand magasin parisien.
...Prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n° 2265
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2265.
...Protection fonctionnelle des magistrats : quelle juridiction est compétente ?
La protection fonctionnelle des magistrats victimes de menaces ou d'attaques, pour le seul examen de la plainte formée par un justiciable devant la commission d'admission des requêtes, antérieur à l'engagement éventuel de poursuites disciplinaires, ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.
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