Une collectivité territoriale peut être candidate à un marché public passé par une autre personne publique si sa candidature répond à un intérêt public local et si elle ne fausse pas les conditions de la concurrence.

Publication d'un arrêté précisant les objets du contrôle périodique et les non conformités majeures applicables aux ICPE de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation.

Publication d'un décret prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable.

Publication au JORF de deux décrets reportant la date limite de mise en œuvre de la procédure de liquidation des pensions de retraite.

Lorsqu'une commune demande à l'Etat de lui céder à titre gratuit des parcelles de son domaine privé, elle doit pouvoir indiquer le projet d'action ou l'opération d'aménagement qui justifie sa demande, tandis que l’Etat n’est pour sa part pas tenu de faire droit à une telle demande.

Le Conseil d'Etat rejette la demande de référé suspension, aucun des moyens soulevés par les requérants n'étant de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative de transfert de la participation de l'Etat.

Publication au JORF d'un décret ayant pour objet la recodification au 1er janvier 2015 de la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Publication de deux arrêtés relatifs aux installations de collecte, de tri, de transit et de regroupement de déchets de produits explosifs.