A l’occasion du changement de définition et de base des index de la construction à compter de janvier 2015, la Daj rappelle les règles à respecter pour les marchés publics en cours.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi transférant à l’Etat l’intégralité des compétences en matière d’incendie et de secours.

Les faits motivant le licenciement d’un salarié protégé doivent être de nature, compte tenu de leur répercussion sur le fonctionnement de l'entreprise, à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, eu égard à la nature de ses fonctions et aux règles applicables à son contrat de travail.

Lorsqu'un immeuble a été édifié en violation des prescriptions du permis de construire initialement sollicité, un nouveau permis de construire ne peut être légalement accordé pour permettre la régularisation de la construction que s'il est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de sa délivrance.

Publication au JORF de deux décrets relatifs aux droits du titulaire du droit de préemption vis-à-vis d'un bien ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner, notamment la liste des documents qu'il peut demander au propriétaire du bien et les conditions de la visite du bien.

Publication au JORF d'un décret définissant la méthodologie retenue en outre-mer pour l'identification des quartiers prioritaires de la politique de la ville et la délimitation de leurs contours.

Il appartient au juge administratif de contrôler la réalité des fonctions exercées par l'agent public pour le bénéfice de la transformation de son CDD en CDI.

Pas de dispense de recours à un architecte pour les Gaec dans le cadre d'une procédure de délivrance de permis de construire.

Le Conseil d'Etat annule l'arrêt d'appel et retient qu'il n'y a pas eu de carence fautive de l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle des installations classées.