Présentation du nouveau plan Ecophyto par le ministère de l'Agriculture.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant le versement d’une caution par le titulaire d’un titre de séjour ou d’un visa.

Présentation au Conseil des ministres et au Conseil national de la transition écologique de la troisième conférence environnementale.

Une réglementation nationale peut exclure la prise en compte des périodes de scolarité accomplies par un fonctionnaire avant l’âge de 18 ans aux fins de l’octroi du droit à pension et du calcul du montant de sa pension de retraite si elle est objectivement et raisonnablement justifiée.

Précisions ministérielles sur l'évacuation des eaux usées traitées des habitations qui relèvent du régime du service public de l'assainissement non collectif (Spanc).

Publication au JORF d'un décret modifiant les règles d'investissement du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.

Les irrégularités ayant affecté les opérations électorales d'un premier tour de scrutin peuvent être invoquées à l'appui de conclusions dirigées contre les résultats du second tour, dès lors que ceux-ci ont pu être affectés par ces irrégularités.

La Daj publie une nouvelle fiche consacrée à la simplification du dossier de candidature.

Le refus d'abroger un décret de classement d'une réserve naturelle doit être regardé comme un rejet d'une demande de déclassement de cette réserve.