La circonstance qu'un contrat soit conclu entre deux personnes publiques ne fait pas obstacle au pouvoir de chacune de ces personnes publiques de résilier unilatéralement le contrat pour un motif d'intérêt général.

Publication au JORF deux décrets portant sur le personnel du groupe public ferroviaire (SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau).

La Commission européenne lance une consultation, jusqu'au 30 avril 2015, sur son projet de simplification de la procédure d'autorisation des substances chimiques au titre du règlement Reach.

La prescription de dix ans, instaurée par la loi nouvelle, relativement au droit de reconstruction d'un bâtiment détruit par un sinistre, ne court qu'à compter de son entrée en vigueur lorsque le sinistre est antérieur à celle-ci.

L'indépendance de la Direction nationale de contrôle de gestion (DNCG) dans l'exercice de son pouvoir de contrôle administratif, juridique et financiers des clubs prive la Fédération française de football (FFF) de la possibilité de remettre en cause les décisions prises dans ce cadre.

Le juge des référés du conseil d'Etat confirme la suspension de l'arrêté du maire interdisant la tenue du spectacle de Dieudonné dans sa commune.

Mise à jour de fiches techniques de la Daj portant respectivement sur l'utilisation des formulaires européens, l’information des candidats évincés, les conventions de recherche d’économies et les pénalités de retard.

L’association des acheteurs publics propose un guide pratique sur l’achat public durable.