Le Conseil d'Etat refuse d'admettre le pourvoi en cassation du refus de suspendre l'autorisation de capturer, enlever ou détruire des spécimens d'espèces protégées et de détruire ou altérer leurs habitats.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et modernisation des réseaux de collecte
Publication d'un arrêté relatif à la mise en œuvre du nouvel élément constitutif de la pollution prise en compte dans la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique.
...Publication du plan national d’action pour les achats publics durables
Le plan national d'action pour les achats publics durables, pour les années 2015-2020, a été dévoilé par le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie.
...Prise en compte de nouveaux indicateurs de richesse et définition des politiques publiques : adoption au Sénat
Le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à prendre en compte de nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques.
...TUE : contrôle de la conformité d’une offre aux spécifications techniques
Le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours d’un candidat évincé contre la décision de rejet de son offre dans le cadre d'une procédure d'adjudication.
...Communication des documents relatifs au compte de campagne de Nicolas Sarkozy à l’élection présidentielle de 2007
Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi formé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques concernant la communication de documents relatifs à un compte de campagne à l’élection présidentielle de 2007.
...Les avantages de pension liés au congé de maternité des fonctionnaires
Le législateur peut se fixer comme objectif de politique sociale de compenser les inégalités de pension constatées dans les faits entre les hommes et les femmes dans la fonction publique.
...Nullité du contrat en raison d'une erreur matérielle sur la présentation de prix proposés par un candidat
Dans le cadre d'un marché à bons de commandes, une erreur matérielle sur la présentation des prix proposés par un candidat est de nature à entraîner la nullité du contrat.
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