Le ministère de l'Ecologie a mis en consultation publique, du 11 mars 2015 au 3 avril 2015, un projet de décret relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrôle anti-dopage : un avertissement n'est pas une sanction
Présentant le caractère d’une mesure préparatoire, l'avertissement adressé au sportif pour manquement à ses obligations de localisation ne constitue pas une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
...Indexation des prix dans les marchés publics : deux fiches conseil
Publication de deux fiches conseil de la Daj portant respectivement sur l’indexation des prix dans les marchés publics d’achats de denrées alimentaires et dans les marchés publics de services de restauration collective.
...Fonction publique : proportionnalité de la sanction proposée par un conseil de discipline de recours
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si la sanction proposée par un conseil de discipline statuant sur le recours d'un fonctionnaire territorial est proportionnée à la gravité des fautes qui lui sont reprochées.
...OGM : possibilité pour les Etats membres de restreindre ou d’interdire la culture
Publication au JOUE d'une directive européenne donnant la possibilité pour les Etats membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés sur leur territoire.
...La condamnation pénale d'un agent contractuel hospitalier peut-elle justifier son licenciement ?
La condamnation pénale, pour complicité de trafic de stupéfiants, d'un agent contractuel ne justifie pas son licenciement, au regard de l'absence de conséquences préjudiciables pour le service public hospitalier dans lequel il était employé.
...Protection des chemins ruraux : adoption au Sénat en 1ère lecture
Adoption en première lecture au Sénat de la proposition de loi visant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l’échange en matière de voies rurales.
...PPRT : un projet d'ordonnance en consultation publique
Mise en consultation publique jusqu'au 26 mars 2015 d'un projet d’ordonnance relative aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT).
...Béziers III : conséquence d'un déséquilibre dans les relations contractuelles entre deux personnes publiques
La seule apparition au cours de l'exécution d'une convention entre deux personnes publiques relative à l'organisation du service public ou aux modalités de réalisation en commun d'un projet d'intérêt général, d'un déséquilibre dans les relations, n'est pas de nature à justifier une telle résiliation.
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