Une consultation publique relative au projet de décret supprimant le régime de l'autorisation pour les stations-service a été lancée jusqu'au 14 juillet 2015.

Le démarrage d'un contrat avant sa notification, tout en étant illégal, n'entache pas le contrat d'illicéité.

Publication au JORF d'un décret interdisant aux conducteurs les casques audio et oreillettes et abaissant,  pour les conducteurs novices, le taux maximal autorisé d'alcoolémie de 0,5 g/l de sang à 0,2.

Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération de 1999 (dit "accord CDC") a été adopté par l'Assemblée nationale, le 25 juin 2015.

Adoption en première lecture à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et Andorre portant délimitation de la frontière le 25 juin 2015.

Irrecevabilité du pourvoi formé par les Témoins de Jéhovah contre le refus d'une mairie de leur délivrer un permis de construire.

La nécessité de régulariser une autorisation pour un stockage de déchets dangereux doit être constitutive d'une situation d'urgence justifiant de priver l'exploitant de toute possibilité de faire connaître ses observations avant l'intervention d'une mise en demeure.

Le détachement d'un enseignant chercheur n'est pas soumis à la consultation d'une commission administrative paritaire.

Les retenues de substitution seront financées par les agences de l'eau seulement lorsqu'elles s'inscrivent dans un projet de territoire.