Présentation au Conseil des ministres et publication au Journal officiel d'une ordonnance relative aux marchés publics.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransition énergétique pour la croissance verte : adoption en lecture définitive à l'AN
Adoption définitive par les députés du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte le 22 juillet 2015.
...Center Parc de Roybon : annulation de l'autorisation de destruction de zones humides
Le tribunal administratif de Nantes annule l'arrêté du 3 octobre 2014 accordant une autorisation de destruction de zones humides mais rejette les recours visant l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2014 relatif au respect de la protection des espèces protégées.
...Mise en accessibilité des établissements recevant du public : adoption au Sénat
Les sénateurs ont adopté définitivement le projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
...Intégration des recommandations de CNCCFP dans les projets de loi à caractère électoral : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale le 1er juillet 2015 d'une proposition de loi visant à ce que certaines recommandations de la CNCCFP soient intégrées dans les projets de loi à caractère électoral.
...Consultation publique : ouvrages énergétiques en mer
Le ministère de l'Ecologie organise une consultation publique concernant les ouvrages énergétiques en mer.
...Tours Hermitage à la Défense : rejet des recours contre les permis de construire
Le juge rejette les recours contre les permis de construire des Tours Hermitage à la Défense.
...Reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle : dépôt à l'AN d'une proposition de loi
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle.
...Consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté : adoption en 1ère lecture par l'AN
Le projet de loi organique relatif à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté a été adopté par l'Assemblée nationale, sans modification, en première lecture, le 15 juillet 2015.
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