Le Conseil d'Etat annule une partie du décret relatif à l'évaluation environnementale et saisit la CJUE sur les conséquences de cette annulation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQuel formalisme pour la résiliation d'une DSP en raison d'un motif d'intérêt général ?
La résiliation d'une délégation de service public pour un motif d'intérêt général doit-elle être précédée de la procédure contradictoire ?
...Fonction publique : méconnaissance du principe d'impartialité du jury de concours
Le respect du principe d'impartialité exige que s'abstienne de participer, de quelque manière que ce soit, aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat un membre du jury qui aurait avec celui-ci des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation.
...Exigences de fiabilité et de sécurité des éthylotests chimiques
Publication de deux décrets relatifs aux exigences de fiabilité et de sécurité des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière.
...Consultation publique : projet de décret supprimant le régime de l’autorisation pour les stations-service
Une consultation publique relative au projet de décret supprimant le régime de l'autorisation pour les stations-service a été lancée jusqu'au 14 juillet 2015.
...Conséquences de la violation de l'article 79 du CMP relatif à la notification du marché avant tout commencement d'exécution
Le démarrage d'un contrat avant sa notification, tout en étant illégal, n'entache pas le contrat d'illicéité.
...Lutte contre l'insécurité routière due au port à l'oreille de dispositifs sonores et à l'alcool
Publication au JORF d'un décret interdisant aux conducteurs les casques audio et oreillettes et abaissant, pour les conducteurs novices, le taux maximal autorisé d'alcoolémie de 0,5 g/l de sang à 0,2.
...Projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant l’accord CDC : adoption à l'AN en 1ère lecture
Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération de 1999 (dit "accord CDC") a été adopté par l'Assemblée nationale, le 25 juin 2015.
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