Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, relatif au dispositif d’interdiction de sortie du territoire.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPublication d'une ordonnance relative à la réforme ferroviaire
Présentation au Conseil des ministres et publication au JORF d'une ordonnance du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire.
...Mise en cause des fautes imputées à un agent public dans l'exercice de ses fonctions : quelle compétence ?
La juridiction administrative est compétente pour connaître de conclusions tendant à mettre en cause la responsabilité d'un agent public pour des fautes commises dans le cadre du service.
...Consultation publique : délivrance et renouvellement d’un agrément au titre de la gestion des DEEE professionnels
Consultation publique sur un projet de texte relatif à la procédure d'agrément et un projet de cahier des charges des éco-organismes de la filière des DEEE professionnels.
...Mise sur le marché des piles et accumulateurs et traitement de leurs déchets
Publication au JORF d'un décret relatif à la mise sur le marché de piles et accumulateurs et à la collecte et au traitement de leurs déchets.
...Une réduction de corps doit être considérée comme une exhumation
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le régime juridique de la réduction de corps.
...Réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme
Modification des délais dans lesquels des autorisations ou des avis relevant de législations connexes au droit de l'urbanisme doivent intervenir afin de respecter, au total, un délai maximum de cinq mois pour délivrer une autorisation d'urbanisme.
...Reconnaissance du vote blanc comme suffrage exprimé : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé a été déposée au Sénat.
...Objectifs de réduction des rejets de substances dangereuses vers les eaux de surface à inscrire dans les SDAGE
Publication d'une note technique relative aux objectifs nationaux de réduction des substances dangereuses dans les eaux de surface à inscrire dans les Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux.
...