Publication au JORF d'un décret précisant les modalités d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitApplicabilité du PLU vis-à-vis de l'ensemble des constructions d'un lotissement
Les règles d'un plan local d'urbanisme, applicables à l'ensemble des constructions d'un lotissement dans leurs relations avec les parcelles situées à l'extérieur de celui-ci, ne s'appliquent pas à l'implantation des constructions situées à l'intérieur de ce périmètre.
...Garantie de la présence équilibrée des services publics sur le territoire dans le cadre de la réforme territoriale
Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à garantir la présence équilibrée des services publics sur le territoire dans le cadre de la réforme territoriale.
...Tempête Xynthia : irrecevabilité des recours dirigés contre les zones délimitées
Le Conseil d'Etat juge que les recours dirigés contre les documents par lesquels le préfet de Charente-Maritime a délimité des zones de solidarité après la tempête Xynthia sont insusceptibles de recours.
...Contrat public : analyse des offres par les membres de la CAO
Les membres de la CAO ne sont pas tenus d’analyser les offres eux-mêmes.
...Validité d'un permis de construire conditionnée par le PLU et le plan de prévention des risques d'inondation
La CAA de Marseille confirme l'annulation d'un permis de construire délivré en méconnaissance des règles relatives à l'emprise maximale au sol et à la hauteur, fixées par le plan de prévention des risques d'inondation et par le plan local d'urbanisme (PLU).
...Reconnaissance du vote blanc : dépôt à l'AN
Une proposition de loi relative à la reconnaissance du vote blanc a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Utiliser le critère de citoyenneté pour la réalisation des circonscriptions électorales
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à utiliser le critère de citoyenneté pour la réalisation des cartes électorales des parlementaires.
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