Une consultation publique sur le projet de décret relatif à la promotion de l’économie circulaire et à la prévention et à la gestion des déchets est ouverte du 6 août au 4 septembre 2015.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) : la loi est publiée
Après censure par le Conseil constitutionnel des dispositions relatives aux modalités de répartition des sièges de conseiller de la métropole du Grand Paris et à leur mode d'élection, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République a été publiée au JORF.
...Natura 2000 : décentralisation de la gestion des fonds européens
Publication au JORF d'un décret précisant la gestion financière du dispositif Natura 2000 : le préfet gère les crédits d'Etat et le président du conseil régional gère les crédits européens.
...Modification de la largeur de la mer territoriale française métropolitaine
Publication au JORF d'un décret définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au territoire de la France métropolitaine et de la Corse.
...Administrateurs civils, chefs de service et sous-directeurs des administrations de l'Etat : trois décrets au JORF
Modification du statut particulier des administrateurs civils et de certaines dispositions relatives aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
...Politique de la ville : plans, schémas et contrats concernés
Fixation par décret de la liste des plans, schémas et contrats devant prendre en considération les objectifs spécifiques de la politique de la ville.
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