Publication au JORF d'un décret relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDevenir du dossier après annulation du refus d’un permis de construire
Réponse ministérielle sur les conséquences d’une annulation du refus d’un permis de construire pour le pétitionnaire.
...Fonction publique : attribution de la NBI au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville
Modification de certains décrets relatifs à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, par substitution des "zones urbaines sensibles" par les "quartiers prioritaires de la politique de la ville".
...Présentation de la feuille de route du gouvernement pour la montagne
Le Premier ministre a présenté une communication relative à la feuille de route du gouvernement pour la montagne lors du Conseil des ministres du 30 septembre 2015.
...ICPE soumises au régime de l'enregistrement au titre des dépôts de sous-produits animaux
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des dépôts de sous-produits animaux (rubrique n° 2731 de la nomenclature ICPE).
...Consultation publique : arrêté sports motorisés
Mise en consultation publique jusqu'au 21 octobre 2015 d'un projet d'arrêté visant à mieux protéger les espaces naturels situés sur le trajet ou à proximité d’une compétition de sports motorisés.
...TUE : notion de niveau élevé de protection de la santé
Le législateur a fixé comme objectif principal du règlement REACH d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine.
...Modernisation du droit de l'outre-mer : adoption par l'AN après passage en CMP
Le projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer a été adopté par les les députés le 1er octobre 2015 après passage en CMP.
...Caducité du règlement d’un lotissement
Réponse ministérielle sur la question de la caducité du règlement d’un lotissement selon que la commune est dotée d’un plan local d’urbanisme ou seulement d’une carte communale.
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