Fixation par décret de la compétence territoriale des préfets en matière de délivrance des cartes de séjour "étudiant", de la liste des pièces requises pour le renouvellement d'un titre de séjour et des conditions de logement applicables aux ressortissants étrangers sollicitant le regroupement familial.

La mission parlementaire d'information sur les circuits courts et la relocalisation des filières agricoles et alimentaires a rendu son rapport.

Lorsque les atteintes portées à la propriété privée et aux activités agricoles ne peuvent être regardées comme excessives au regard de l'intérêt que le projet présente pour la population, l'expropriation pour cause d'utilité publique est justifiée.

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à instaurer l'élection des députés à la représentation proportionnelle à un tour.

Consultation publique jusqu'au 30 septembre 2015 sur un projet d'ordonnance relative aux contrats de concession transposant la directive européenne "concessions", ainsi qu'un décret d'application et un projet de plan national de dématérialisation des marchés publics.

Publication de la loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.

Le classement d'un site pittoresque, au titre de la protection des monuments et sites naturels, n'a pas pour objet de définir une politique publique de telle sorte qu'on ne peut lui reprocher de porter atteinte aux perspectives économiques de développement de la zone considérée.

Concernant les marchés des kiosques à journaux parisiens, le Conseil d'Etat estime qu'il existe des difficultés suffisantes pour justifier le recours à un contrat global et à la procédure de dialogue compétitif.