Publication au JORF d'un décret mettant en conformité des dispositions du code de l'environnement relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre avec la directive ETS aviation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPiles et accumulateurs : arrêtés transposant le directive
Publication au JORF des arrêtés transposant la directive 2013/56/UE européenne relative aux déchets de piles et accumulateurs portables.
...ICPE : prescriptions générales pour les installations relevant du régime de la déclaration (rubriques 2560, 2561, 2563, 2566 et 2567)
Publication au JORF d'arrêtés créant des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques n° 2560, 2561, 2563, 2566 et 2567 avec passage au contrôle périodique.
...Permis de construire tacite : point de départ du délai du déféré préfectoral
Si la commune n'a pas transmis au préfet la demande de permis de construire, le délai du déféré préfectoral contre ce permis court à compter de la date de transmission du certificat d'attestation de permis tacite accordé par le maire.
...Transition énergétique pour la croissance verte : censure partielle du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a notamment censuré les dispositions relatives à la composition du capital des éco-organismes, à la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels et au programme d'actions de diminution de gaz à effet de serre par la grande distribution.
...Résiliation d’une DSP pour motif d’intérêt général
Une réponse ministérielle précise que la résiliation d’une délégation de service public pour un motif d’intérêt général peut ne pas être précédée d'une procédure contradictoire.
...Prévention du risque d’exposition à l’amiante dans la fonction publique
Publication d'une circulaire relative aux dispositions applicables en matière de prévention du risque d’exposition à l’amiante dans la fonction publique.
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