Adoption en première lecture à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et Andorre portant délimitation de la frontière le 25 juin 2015.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAffaire de la "salle du royaume" des Témoins de Jéhovah
Irrecevabilité du pourvoi formé par les Témoins de Jéhovah contre le refus d'une mairie de leur délivrer un permis de construire.
...ICPE : notion de situation d'urgence
La nécessité de régulariser une autorisation pour un stockage de déchets dangereux doit être constitutive d'une situation d'urgence justifiant de priver l'exploitant de toute possibilité de faire connaître ses observations avant l'intervention d'une mise en demeure.
...Procédure de détachement d’un professeur du Muséum national d’histoire naturelle
Le détachement d'un enseignant chercheur n'est pas soumis à la consultation d'une commission administrative paritaire.
...Financement par les agences de l’eau des retenues de substitution
Les retenues de substitution seront financées par les agences de l'eau seulement lorsqu'elles s'inscrivent dans un projet de territoire.
...Samaritaine : le projet ne méconnait pas le PLU
Le Conseil d'État juge légal le permis de construire du 17 décembre 2012 après avoir précisé l’interprétation des règles du PLU de Paris relatives à l’intégration des constructions nouvelles dans le tissu urbain existant.
...Center Parc de Roybon : annulation de la suspension de l'autorisation "loi sur l'eau"
Le Conseil d'Etat annule la suspension de l'autorisation "loi sur l'eau" donnée à Center Parcs après avoir déjà rejeté la demande d'annulation de l'autorisation de capturer, enlever ou détruire des spécimens d'espèces protégées et d'altérer ou détruire des habitats d'espèces protégées.
...Simplification de la délivrance des passeports
Fixation par décret des modalités d'instruction des demandes, de délivrance et de renouvellement des passeports.
...Indemnisation des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques ou géologique
Publication au JORF d'un décret relatif à l'indemnisation par l'Etat des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques.
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