Le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense a été adopté, avec modifications, par le Sénat le 15 juillet 2015.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) : adoption au Parlement après CMP
Le 16 juillet 2015, l'Assemblée nationale puis le Sénat ont adopté le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) après passage en Commission mixte paritaire.
...Parution du “Vade-mecum des marchés publics”, 2ème édition
La Daj de Bercy a mis en ligne la seconde édition du "Vade-mecum des marchés publics".
...Réforme du droit de l'asile : adoption en lecture définitive par l'AN
L'Assemblée nationale a adopté a adopté en lecture définitive le projet de loi visant à réformer le droit de l'asile le 15 juillet 2015.
...Transmission de QPC relative au dispositif d’interdiction de sortie du territoire
Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, relatif au dispositif d’interdiction de sortie du territoire.
...Publication d'une ordonnance relative à la réforme ferroviaire
Présentation au Conseil des ministres et publication au JORF d'une ordonnance du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire.
...Mise en cause des fautes imputées à un agent public dans l'exercice de ses fonctions : quelle compétence ?
La juridiction administrative est compétente pour connaître de conclusions tendant à mettre en cause la responsabilité d'un agent public pour des fautes commises dans le cadre du service.
...Consultation publique : délivrance et renouvellement d’un agrément au titre de la gestion des DEEE professionnels
Consultation publique sur un projet de texte relatif à la procédure d'agrément et un projet de cahier des charges des éco-organismes de la filière des DEEE professionnels.
...Mise sur le marché des piles et accumulateurs et traitement de leurs déchets
Publication au JORF d'un décret relatif à la mise sur le marché de piles et accumulateurs et à la collecte et au traitement de leurs déchets.
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