Modification de l'arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées ayant une quantité d'ammoniac susceptible d'être présente.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe Conseil d'Etat valide le décret relatif à la transaction pénale environnementale
Suite à une QPC, le Conseil d'Etat statuant sur le fond, dans un arrêt du 27 mai 2015, rejette la demande d'annulation du décret relatif à la transaction pénale en matière environnementale.
...Régularisation d'une autorisation d'urbanisme
Le juge des référés ne peut pas surseoir à statuer pour permettre la régularisation de l'autorisation d'urbanisme contestée, même lorsque le moyen de nature à créer un doute sérieux est relatif à une illégalité susceptible d'être régularisée.
...Nouvelles mesures de simplification pour faciliter la vie des citoyens
Le secrétaire d'Etat chargé de la Réforme de l'Etat et de la Simplification a présenté 40 propositions pour faciliter la vie des citoyens.
...Respect de pratiques environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux
Publication d'un décret relatif aux clauses visant au respect de pratiques environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux.
...Développer et pérenniser l'apprentissage dans la fonction publique
Le rapport intitulé "Développer et pérenniser l'apprentissage dans la fonction publique" a été remis au Premier ministre.
...Intérêt à agir des associations de protection de l’environnement
Une association de protection de l'environnement ne peut solliciter une indemnisation au titre de la destruction d'animaux protégés par elle sur le fondement d'un arrêté préfectoral sans démontrer avoir subi un préjudice personnel de ce fait.
...Consultation publique : sortie de statut de déchet des résidus de distillation d’huiles usagées
Le ministère de l'Ecologie lance, jusqu'au 14 juin 2015, une consultation publique sur un projet d'arrêté sur la sortie de statut de déchet des résidus de distillation d'huiles usagées.
...Sanction de la méconnaissance des règles de facturation par une clinique : régularité de la procédure
La sanction financière prononcée à l'encontre d'une clinique en raison de la méconnaissance des règles de facturation est régulière dans la mesure où l'établissement, qui a eu connaissance de ces dispositions, a été à même de présenter sa défense.
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