S'il n'appartient qu'au législateur de déterminer, d'étendre ou de restreindre les limites de la faculté reconnue aux juges de prononcer une astreinte à l'encontre de personnes privées en vue de l'exécution de leurs décisions, le juge peut, en l'absence de dispositions législatives en ce sens, en faire usage sans texte.

Publication au JOUE d'un règlement établissant les règles supplémentaires sur le remplacement d'un bénéficiaire dans les partenariats public-privé financés par les Fonds structurels et d'investissement européens.

Publication de deux arrêtés relatifs à l'agrément des experts en matière de géothermie de minime importance et à la révision de la carte des zones de géothermie de minime importance.

Publication au JORF d'un décret précisant les modalités d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale.

Les règles d'un plan local d'urbanisme, applicables à l'ensemble des constructions d'un lotissement dans leurs relations avec les parcelles situées à l'extérieur de celui-ci, ne s'appliquent pas à l'implantation des constructions situées à l'intérieur de ce périmètre.

Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à garantir la présence équilibrée des services publics sur le territoire dans le cadre de la réforme territoriale.

Le Conseil d'Etat juge que les recours dirigés contre les documents par lesquels le préfet de Charente-Maritime a délimité des zones de solidarité après la tempête Xynthia sont insusceptibles de recours.

Les membres de la CAO ne sont pas tenus d’analyser les offres eux-mêmes.