Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le régime juridique de la réduction de corps.

Modification des délais dans lesquels des autorisations ou des avis relevant de législations connexes au droit de l'urbanisme doivent intervenir afin de respecter, au total, un délai maximum de cinq mois pour délivrer une autorisation d'urbanisme.

Une proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé a été déposée au Sénat.

Publication d'une note technique relative aux objectifs nationaux de réduction des substances dangereuses dans les eaux de surface à inscrire dans les Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux.

Une commune est en droit de mettre fin à une autorisation d'occupation domaniale, dans l'intérêt du domaine public occupé, sans commettre un détournement de pouvoir.

C'est au tour du Luxembourg de prendre la présidence tournante de l'Union européenne au 1er juillet 2015.

La voie de recours en contestation de validité du contrat public n'est ouverte à tous les tiers lésés que pour les contrats signés à compter du 4 avril 2014.

Publication au JORF d'un arrêté relatif à la qualification des entreprises de forage intervenant en matière de géothermie de minime importance.

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux prescriptions techniques relatives aux activités géothermiques de minime importance.