Publication au JORF de deux textes relatifs aux conditions d'agrément des éco-organismes et aux conditions d'approbation des systèmes individuels en matière de gestion des déchets de piles et accumulateurs portables.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModification du programme de surveillance de l'état des eaux
Publication au JORF d'un arrêté modifiant le programme de surveillance de l'état des eaux.
...Modernisation du contenu des PLU : consultation publique
Mise en consultation publique d'un projet de décret relatif à la modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme, du 21 août au 15 septembre 2015.
...Méthode de notation des offres à un marché public irrégulière
Une méthode de notation est entachée d'irrégularité si elle est de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et est susceptible de conduire à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre ou à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie.
...Transaction pour règlement amiable des conflits : note ministérielle
Une note du ministère de la Justice encourage à recourir à la transaction pour régler amiablement les conflits, notamment lorsque la responsabilité de l'Etat est clairement engagée.
...Peut-on être à la fois l'assistant parlementaire d’un député maire et son maire-adjoint ?
L'activité d’assistant parlementaire d’un député maire n'est pas incompatible avec des fonctions de maire-adjoint
...GEMAPI : délimitation des périmètres respectifs des EPTB et des EPAGE
Publication au JORF d’un décret précisant les critères de délimitation des périmètres respectifs des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE).
...ICPE : remise en état par un tiers
Publication au JORF d'un décret portant application de l'article L. 512-21 du code de l'environnement.
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