Une réponse ministérielle précise que les maisons-flottantes sont soumises au respect des règles d'urbanisme et notamment du plan local d'urbanisme (PLU).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitComplément de la liste des substances prioritaires et dangereuses prioritaires
Publication au JORF d'un arrêté complétant la liste des substances prioritaires et dangereuses prioritaires et celle des substances ayant tendance à s'accumuler dans le biote et les sédiments.
...Prescriptions techniques générales applicables aux IOTA
Un arrêté définit les prescriptions techniques générales applicables aux IOTA.
...Les possibilités de prolongation d'une DSP s'appliquent-elles à toutes les DSP ?
Les modifications apportées par la loi Grenelle II, afin d'élargir les possibilités de prolongation d'une DSP, ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des DSP.
...La procédure contradictoire devant la CNCCFP
La procédure contradictoire que la CNCCFP doit suivre, avant de saisir le juge de l'élection, ne concerne que les cas où elle entend rejeter ou réformer un compte de campagne, et non celui de l'absence de dépôt du compte.
...Servitude de marchepied non annexée au PLU
La servitude de marchepied est directement opposable, même en l'absence de toute décision ou formalité administratives préalables.
...Actualisation des dispositions relatives à la compétence du préfet en matière d’asile
Règles de compétence concernant l'enregistrement des demandes d'asile et la mise en œuvre des procédures de détermination de l'Etat responsable de l'examen des demandes d'asile.
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