La cour d'appel de Lyon confirme la condamnation de Monsanto à indemniser un agriculteur français pour le préjudice subi suite à l'inhalation d'un pesticide.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCour des comptes : rapport sur la masse salariale de l’Etat
Un rapport de la Cour des comptes formule une série de propositions pour réduire les dépenses liées à la masse salariale dans la fonction publique.
...Construction d'une unité de traitement de déchets : cas d'une commune située sur le littoral et en zone de montagne
Annulation du permis de construire d’une unité de traitement mécano-biologique de déchets non dangereux avec installation de stockage sur le territoire d’une commune située, d’une part, sur le littoral et, d’autre part, en zone de montagne.
...Dix pistes d’actions de la croissance bleue
La ministre de l'Ecologie a rendu publiques les dix pistes d'actions de la Croissance bleue.
...Procédures applicables pour modifier le programme des équipements publics dans une ZAC
Une réponse ministérielle précise la procédure à suivre pour modifier le programme des équipements publics dans une zone d'aménagement concerté (ZAC).
...Consultation publique : dispositions en matière nucléaire au CSPRT du 22 septembre 2015
Le projet d’ordonnance portant diverses dispositions en matière nucléaire est en consultation publique du 7 septembre au 28 septembre 2015 inclus.
...Une inondation exceptionnelle exonère l'Etat pour les dommages causés aux biens d'un détenu
Les inondations d'une intensité exceptionnelle ayant frappées un centre pénitentiaire constituent un cas de force majeur exonérant l'Etat de responsabilité pour les dommages causés aux biens d'un détenu.
...Limites à l'obtention d'un hébergement d'urgence
Lorsque le dispositif départemental d'hébergement d'urgence est manifestement saturé, il n'est pas possible de bénéficier à titre exceptionnel et prioritaire d'un dispositif d'hébergement d'urgence.
...Contrôle du juge sur l'appréciation par la CAO des capacités des candidats
Si l'absence de références portant sur des marchés de même nature figurait parmi les justifications apportées à la société requérante en ce qui concerne le rejet de son offre, pareille irrégularité n'a toutefois su emporter l'annulation de la procédure de passation du marché dès lors que le pouvoir adjudicateur avait bien procédé à l'analyse des capacités de ce candidat.
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