Selon le ministre de l’Intérieur, les obligations des propriétaires privés riverains des voies publiques en matière de plantations dépendent de la qualification juridique des voies.

Si le pouvoir adjudicateur a l'obligation d'indiquer dans les documents de consultation les critères d'attribution du marché et leurs conditions de mise en oeuvre, il n'est en revanche pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation retenue pour apprécier les offres au regard de chacun de ces critères.

Une réponse ministérielle précise qu'un abonné peut refuser, sous certaines conditions, le raccordement de son immeuble au réseau d’eau et d’assainissement géré par un délégataire.

Lorsqu'elle constate que seule une partie d'un projet de construction ou d'aménagement ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme est illégale, la juridiction administrative peut prononcer une annulation partielle de cette autorisation.

Une décision de changement d'affectation, considérée comme une mesure d'ordre intérieur ne faisant pas grief, est insusceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif.

Le ministre de l'Intérieur rappelle la réglementation relative à l'organisation au déroulement des opérations de vote lors des élections, et en particulier à la désignation des assesseurs.

Publication au JORF d'un arrêté relatif à la modification de la signalisation routière en vue de favoriser les mobilités actives.

Adoption par l'Assemblée nationale en première lecture d'une proposition de loi visant à rétablir l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs.

Publication au JORF d'un décret relatif aux garanties financières pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).