L’administration fiscale apporte des précisions en matière d’agrément pour l’établissement des documents d’arpentage.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLitige portant sur le versement d’une PSU par une CAF : qui est compétent ?
Les contentieux relatifs à la décision d'une caisse d'allocation familiale se prononçant sur une demande de subvention d'équipement au titre de l'action sociale relèvent des juridictions administratives.
...Remise du rapport sur l’Acte II de la loi Montagne
Un rapport parlementaire sur la révision de la loi montagne de 1985 a été remis au premier ministre le 3 septembre 2015.
...Suicide d'un fonctionnaire imputable au service
Le suicide d'un fonctionnaire sur son lieu de travail et pendant ses horaires de service est imputable au service, à moins que des circonstances particulières permettent de regarder cet évènement comme détachable du service.
...Renforcement de la sécurité des sites Seveso contre les actes de malveillance
Une instruction détaille les mesures de sécurité accrues qui vont être mises en oeuvre sur les sites Seveso.
...Modification unilatérale des pénalités par un acheteur public
La modification unilatérale des pénalités par un acheteur public est une modification d'un élément substantiel de l'offre de la société, susceptible de remettre en cause les conditions de la mise en concurrence initiale.
...Accompagnement indemnitaire de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat
Publication au JORF de deux textes relatifs aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat.
...Rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville : contenu et mode d'élaboration
Publication au JORF d'un décret relatif au contenu et au mode d'élaboration du rapport annuel aux assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale et des communes sur la mise en œuvre de la politique de la ville.
...Consultation publique : projet de décret sur la stratégie nationale bas-carbone et les budgets carbone
Un projet de décret définissant la stratégie nationale bas-carbone et les budgets carbone est mis en consultation jusqu'au 22 septembre 2015.
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